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mandat de perquisition

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  • Mandat de perquisition — Mandat Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • perquisition — [ pɛrkizisjɔ̃ ] n. f. • 1473; bas lat. perquisitio « recherche » 1 ♦ (XVIIe) Recherche matérielle opérée par la police généralement au domicile d une personne poursuivie ou soupçonnée, dans le cadre d une enquête (cf. Visite domiciliaire). Faire… …   Encyclopédie Universelle

  • Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-carte — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-lettre — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-poste — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Mandat en droit pénal français —  Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales  …   Wikipédia en Français

  • Mandat — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « mandat », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le mot mandat est employé dans les… …   Wikipédia en Français

  • Galiot Mandat De Grancey — Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) …   Wikipédia en Français

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